Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») accède et utilise la plateforme Hunto (ci-après « le Service » ou « Hunto »), accessible à l'adresse hunto.tech.

Hunto est un service B2B de prospection commerciale qui permet à des professionnels d'identifier des opportunités commerciales auprès d'entreprises françaises, en agrégeant des données publiques et en générant des analyses et des messages d'approche personnalisés à l'aide d'intelligence artificielle.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Service.

2. Éditeur du service

Le Service est édité par Émilien Grillot, entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 103 239 521 00018.

Contact : support@prosuivi.com

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

• Crédit : unité de consommation du Service. Un crédit permet de débloquer la fiche complète d'un Prospect (informations de contact, score IA, pitch personnalisé).
• Prospect : entreprise ou professionnel identifié par le Service à partir de données publiques.
• Lead : fiche Prospect débloquée par l'Utilisateur via la consommation d'un crédit.
• Contenu IA : tout texte, score, analyse ou message généré automatiquement par les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service.

4. Accès au service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou d'incidents techniques. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité absolue du Service et ne saurait être tenu responsable des interruptions ponctuelles.

L'accès au Service nécessite une connexion internet à la charge de l'Utilisateur. Le Service est strictement réservé à un usage professionnel (B2B).

5. Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le Service. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à maintenir ces informations à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

À l'inscription, l'Utilisateur reçoit 30 crédits offerts, sans engagement et sans saisie de carte bancaire.

6. Crédits et facturation

6.1. Achat de crédits

Les crédits peuvent être acquis soit à l'unité (Pay-as-you-go), soit dans le cadre d'un abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la commande.

6.2. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., conforme aux normes PCI-DSS. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

6.3. Validité des crédits

Les crédits achetés en Pay-as-you-go sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Les crédits inclus dans un abonnement sont réinitialisés à chaque cycle mensuel et ne sont pas reportables.

6.4. Consommation

Un crédit est consommé dès lors que l'Utilisateur débloque la fiche complète d'un Prospect. Le débit est définitif et non remboursable, sauf en cas de défaillance technique avérée du Service.

6.5. Abonnement

Les abonnements sont tacitement reconductibles à chaque échéance mensuelle. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Les crédits non consommés au moment de la résiliation restent utilisables jusqu'à la fin de la période payée.

7. Utilisation des données générées

Les fiches Prospect débloquées par l'Utilisateur lui appartiennent. Il peut les exporter, les utiliser dans ses propres outils de prospection (CRM, outils d'emailing) et les conserver sans limitation de durée.

L'Utilisateur s'engage à utiliser ces données dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment :

• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés ;
• la directive ePrivacy en matière de prospection électronique ;
• les recommandations de la CNIL relatives à la prospection B2B.

L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement de ses propres campagnes de prospection, doit notamment :

• informer les personnes prospectées du traitement de leurs données ;
• respecter leur droit d'opposition à tout moment ;
• tenir un registre de ses traitements si nécessaire.

8. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• scraper, copier ou extraire massivement les données du Service par un moyen automatisé non autorisé ;
• revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les Leads obtenus, sauf accord exprès ;
• tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service ;
• partager son compte avec un tiers.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, code source, marques, logos, base de données, modèles IA) reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il télécharge ou exporte du Service, dans la limite des droits qui lui sont concédés.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité des données fournies, sans pour autant garantir l'exactitude absolue de chaque information, les scores et pitchs générés par IA étant fournis à titre indicatif.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• du résultat commercial obtenu par l'Utilisateur (taux de réponse, signature, chiffre d'affaires) ;
• des conséquences d'une utilisation des Leads non conforme à la réglementation ;
• des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à la réputation) ;
• des interruptions de service liées à un cas de force majeure ou à un prestataire tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande adressée à support@prosuivi.com.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, l'Utilisateur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et pour les litiges relevant des relations entre professionnels, les tribunaux français seront seuls compétents.